Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur la boutique Minty entre MINTY LABS SAS et tout consommateur agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
1. Identité du vendeur
MINTY LABS SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro SIREN 994 164 630, SIRET 994 164 630 00018, TVA intracommunautaire FR79 994 164 630, siège social : 329 Rue des Carpières, 01170 Ségny, France. Contact : contact@minty-card.com.
2. Produits
Minty commercialise notamment des produits de cartes à collectionner, dont des produits Pokémon scellés japonais. Les caractéristiques essentielles, la langue, l’état du produit, le contenu annoncé et, lorsqu’elle est pertinente, la présence ou non d’un film plastique d’origine (« shrink ») sont indiqués sur chaque fiche produit. Les photographies sont présentées avec le plus grand soin mais ne peuvent constituer une garantie absolue de rendu des couleurs ou de détails d’impression.
Minty est une boutique indépendante et n’est ni affiliée, ni sponsorisée, ni agréée par The Pokémon Company, Nintendo, Creatures Inc. ou GAME FREAK, sauf indication expresse contraire.
3. Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Minty peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif de sa commande, renseigne les informations demandées et valide le paiement. La commande n’est définitive qu’après confirmation par la boutique et validation du paiement. Minty se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, erreur manifeste de prix, indisponibilité réelle du produit ou litige antérieur de paiement, dans le respect de la loi.
5. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment du passage en caisse. Le paiement est traité par les prestataires de paiement activés sur Shopify. Minty ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
6. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé dans les meilleurs délais et remboursé lorsque l’exécution de la commande est impossible.
7. Livraison
Les commandes sont préparées depuis la France. Les modes de livraison, leur coût et le délai ou la date de livraison applicable sont présentés avant la validation de la commande. À défaut de date ou délai convenu, les règles légales applicables à la livraison s’appliquent.
Le client doit fournir une adresse exacte et complète. Une erreur d’adresse imputable au client peut entraîner des frais de réexpédition. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sous réserve des cas prévus par la loi lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Minty.
8. Droit de rétractation
Pour les achats à distance de biens, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif. La demande peut être envoyée à contact@minty-card.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type figurant ci-dessous.
Après notification, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit. Sauf erreur de Minty ou non-conformité du produit, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Le produit doit être correctement protégé pour le transport. Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le remboursement porte sur les sommes versées, y compris les frais de livraison standard lorsque la loi l’impose. Il intervient dans le délai légal ; Minty peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Le simple fait qu’un produit de cartes à collectionner ait été livré sous film plastique ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation. Toute éventuelle dépréciation est appréciée au regard de l’état effectivement retourné et des manipulations réalisées.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de MINTY LABS SAS, 329 Rue des Carpières, 01170 Ségny, France — contact@minty-card.com :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [produit]. Commandé le : [date]. Reçu le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : [signature]. »
9. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil. Pour les biens concernés, la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. La mise en conformité est effectuée sans frais dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour signaler un produit endommagé, erroné ou non conforme, le client peut écrire à contact@minty-card.com en joignant le numéro de commande et, lorsque cela facilite le traitement, des photographies du colis et du produit.
10. Responsabilité
Minty demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations légales. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus originaux de la boutique Minty, notamment textes, identité visuelle, éléments graphiques et organisation éditoriale, sont protégés par les droits applicables. Les marques et visuels de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur la boutique.
13. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@minty-card.com.
Au 11 septembre 2026, MINTY LABS SAS n’a pas encore renseigné de médiateur de la consommation. Les ventes aux consommateurs doivent rester désactivées jusqu’à l’adhésion à un médiateur référencé et l’ajout de son nom, de ses coordonnées et de son site internet dans les présentes CGV et sur la boutique.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre État, les dispositions impératives de protection qui lui sont applicables restent réservées. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs s’appliquent.